Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 23, Art. 25-3, Art. 25-12, -2
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Prolegi/LEGITEXT000042119490#art-5