Art. 6
En vigueur depuis le 17 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 4 et 5 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 25 octobre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042119490#art-6