Chapitre Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-4, Art. L526-5, Art. L526-7, Art. L526-19
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Prolegi/LEGITEXT000044045210#art-11