ORDONNANCE·n° 2021-1189·15 septembre 2021
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
En vigueur depuis le 15 septembre 2021 48 articles 48 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerceChapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce
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Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36capo Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiéesChapitre III : Modifications de dispositions non codifiées
Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43capo Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et FinalesChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales
Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48