ORDONNANCE·n° 2021-1189·15 septembre 2021

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

En vigueur depuis le 15 septembre 2021 48 articles 48 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerceChapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22
capo Chapitre II : Modifications d'autres codesChapitre II : Modifications d'autres codes
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36
capo Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiéesChapitre III : Modifications de dispositions non codifiées
Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43
capo Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et FinalesChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales
Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48
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