Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception de celles de l'article 46 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000044045210#art-47