Chapitre Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiées
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 -2 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 , -1, , , -2,
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Prolegi/LEGITEXT000044045210#art-42