Chapitre Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiées
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974
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Prolegi/LEGITEXT000044045210#art-38