Chapitre Chapitre II : Modifications d'autres codes
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-48, Art. L7121-3, Art. L7122-4, Art. L8221-3, Art. L8221-6
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Prolegi/LEGITEXT000044045210#art-35