Chapitre Chapitre II : Modifications d'autres codes
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L243-5
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Prolegi/LEGITEXT000044045210#art-33