Chapitre Chapitre II : Modifications d'autres codes
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L374-4, Art. L722-4, Art. L331-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L371-14
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Prolegi/LEGITEXT000044045210#art-32