Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Art. 37

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L626-31-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 : Des classes de parties affectées., Art. L626-29, Art. L626-30, Art. L626-30-1, Art. L626-30-2, Art. L626-31, Art. L626-32, Art. L626-33, Art. L626-34 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L626-30-3, Art. L626-34-1, Art. L626-35

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legi/LEGITEXT000044045597#art-37