ORDONNANCE·n° 2021-1193·15 septembre 2021

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

En vigueur depuis le 15 septembre 2021 74 articles 74 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCETitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Art. 1

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprisesChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accéléréeChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaireChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

capo Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaireChapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64

capo Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifChapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif

Art. 65

capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux voies de recoursChapitre VI : Dispositions relatives aux voies de recours

Art. 66 Art. 67 Art. 68

capo Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédureChapitre VII : Autres dispositions générales de procédure

Art. 69

capo Chapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondairesChapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires

Art. 70

titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74

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