ORDONNANCE·n° 2021-1193·15 septembre 2021
Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
En vigueur depuis le 15 septembre 2021 74 articles 74 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprisesChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accéléréeChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaireChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
capo Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaireChapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire
capo Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifChapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif
capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux voies de recoursChapitre VI : Dispositions relatives aux voies de recours
capo Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédureChapitre VII : Autres dispositions générales de procédure
capo Chapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondairesChapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires