Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 72
En vigueur depuis le 17 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. II.-Pour l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, le comité social et économique est remplacé par l'institution représentative des salariés localement compétente. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1
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Prolegi/LEGITEXT000044045597#art-72