Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 71
En vigueur depuis le 17 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code de commerce qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000044045597#art-71