Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 2 : Du rang des créances, Art. L643-7-1, Art. L643-8, Sct. Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
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Prolegi/LEGITEXT000044045597#art-61