Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : Du règlement de certaines créances.
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Prolegi/LEGITEXT000044045597#art-59