Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles , Art. L241-18-1, Art. L241-18-2, Art. L241-18-3, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives , Art. L242-18-4, Art. L242-18-5, Art. L242-18-6, Art. L242-18-7, Art. L242-18-8, Art. L242-18-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044127738#art-15