Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L241-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L241-8, Art. L241-9, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L241-13, Art. L241-14, Art. L241-15
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