Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L217-1, Art. L217-2, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens, Sct. Sous-section 1 : Droits du consommateur, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-13, Art. L217-14, Art. L217-15, Art. L217-16, Art. L217-17, Art. L217-18, Art. L217-19, Art. L217-20, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23, Sct. Section 5 : Dispositions diverses A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité, Sct. Sous-section 3 : Mises à jour A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L217-28, Art. L217-29, Art. L217-30, Art. L217-31, Art. L217-32 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L217-16-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L217-24 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L217-25, Art. L217-26, Art. L217-27

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legi/LEGITEXT000044127738#art-9