Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 40
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000044184652#art-40