ORDONNANCE·n° 2021-1310·7 octobre 2021

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

En vigueur depuis le 7 octobre 2021 41 articles 41 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communesChapitre Ier : Dispositions applicables aux communes

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux départementsChapitre II : Dispositions applicables aux départements

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions applicables aux régionsChapitre III : Dispositions applicables aux régions

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territorialesChapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre V : Dispositions applicables outre-merChapitre V : Dispositions applicables outre-mer

sezione Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie françaiseSection 1 : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonSection 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. 28

sezione Section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de MartiniqueSection 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Art. 29

sezione Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-CalédonieSection 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

capo Chapitre VI : Dispositions finalesChapitre VI : Dispositions finales

Art. 40 Art. 41

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