Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2131-8, Art. L2131-9, Art. L2131-10, Art. L2131-11, Art. L2131-12, Art. L2131-13

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