Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer›Sect. Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-18, Art. L122-28
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Prolegi/LEGITEXT000044184652#art-31