Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L6221-14, Art. L6321-14, Art. L6431-13
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Prolegi/LEGITEXT000044184652#art-28