Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7122-13, Art. L7323-6, Art. L7222-14
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Prolegi/LEGITEXT000044184652#art-29