Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-47, Art. L5211-48, Art. L5421-3, Art. L5421-4, Art. L5621-7, Art. L5621-8
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Prolegi/LEGITEXT000044184652#art-18