Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-40-2
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Prolegi/LEGITEXT000044184652#art-16