Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5000-2-1, Art. L5000-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5000-2, Art. L5000-3, Art. L5000-4
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Prolegi/LEGITEXT000044202838#art-1