Art. 11
En vigueur depuis le 22 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les 6° et 13° de l'article 3, les 5° et 7° de l'article 7 et l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 avril 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000044229924#art-11