Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L271-5, Art. L272-3, Art. L272-7, Art. L273-6, Art. L274-5, Art. L274-15 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L271-11, Art. L273-4 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L272-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000044229924#art-7