Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-4, Art. L221-5, Sct. Chapitre II : Agrément et autres obligations de certains opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale, Art. L222-1, Art. L223-1, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6-1, Art. L223-6-2, Art. L223-8, Art. L223-13, Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L228-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L221-3 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L222-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L223-14 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L221-1-1

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legi/LEGITEXT000044229924#art-4