Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2621-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2172-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2372-1, Art. L2621-1, Art. L2623-1, Art. L2631-1, Art. L2641-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000044336922#art-3