Art. 4
En vigueur depuis le 19 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000044336922#art-4