Art. 3
En vigueur depuis le 3 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : " à compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ". 2° Au 2° du IV, les mots : " A compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ". A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1522-4
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Prolegi/LEGITEXT000044395978#art-3