ORDONNANCE·n° 2021-1553·1 décembre 2021
Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
En vigueur depuis le 1 décembre 2021 8 articles 8 versions historisées
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