ORDONNANCE · n° 2021-1658

Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

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Art. 1

En vigueur depuis le 17 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 6.

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legi/LEGITEXT000044502214#art-1

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