Art. 6
En vigueur depuis le 17 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1 II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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Prolegi/LEGITEXT000044502214#art-6