Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L221-10-1, Art. L221-26-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L221-12, Art. L221-13, Art. L221-16, Art. L221-20, Art. L221-21, Art. L221-23, Art. L221-25, Art. L221-26, Art. L221-28

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044549403#art-6