ORDONNANCE·n° 2021-1734·22 décembre 2021
Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
En vigueur depuis le 22 décembre 2021 11 articles 11 versions historisées
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