Chapitre Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1, Sct. Section 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13
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Prolegi/LEGITEXT000044550329#art-3