ORDONNANCE·n° 2021-1735·22 décembre 2021
Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
En vigueur depuis le 22 décembre 2021 40 articles 40 versions historisées
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Art. 36capo Chapitre III : Disposition relative à l'outre-merChapitre III : Disposition relative à l'outre-mer
Art. 37capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 38Art. 39Art. 40