ORDONNANCE·n° 2021-1735·22 décembre 2021

Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

En vigueur depuis le 22 décembre 2021 40 articles 40 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financierChapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35
capo Chapitre II : Modification des dispositions du code général des impôtsChapitre II : Modification des dispositions du code général des impôts
Art. 36
capo Chapitre III : Disposition relative à l'outre-merChapitre III : Disposition relative à l'outre-mer
Art. 37
capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 38Art. 39Art. 40
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