Chapitre Chapitre III : Disposition relative à l'outre-mer
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000044550329#art-37