Chapitre Chapitre II : Modification des dispositions du code général des impôts
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125-00 A
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Prolegi/LEGITEXT000044550329#art-36