Chapitre Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
Art. 31
En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-9 Au 4° du I, les mots : ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 sont supprimés ;
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Prolegi/LEGITEXT000044550329#art-31