Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que les minibons demeurent éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé. Les titres acquis avant cette date peuvent demeurer sur le plan. II. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 36 ne s'appliquent pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000044550329#art-38