Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I . A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 22 bis, Art. 32 II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du champ d'application de cette loi. La liste de ces agents est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043151834#art-1