Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 25, Art. 88-2 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 25-1 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 88-3, Art. 88-4
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