Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient ou, à défaut, le lendemain de la publication de l'ordonnance : 1° Les g et i du 8° de l'article 7 ; 2° Le b du 7° et le c du 32° de l'article 10 ; 3° Le 2° de l'article 18 ; 4° Les 20° à 22° de l'article 36 ; 5° L'article 37.
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Prolegi/LEGITEXT000044594784#art-40