ORDONNANCE·n° 2021-1843·22 décembre 2021
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
En vigueur depuis le 22 décembre 2021 46 articles 46 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et servicesChapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Modification des autres codesChapitre II : Modification des autres codes
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18capo Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiéesChapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 37Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000044595168