ORDONNANCE·n° 2021-1843·22 décembre 2021

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

En vigueur depuis le 22 décembre 2021 46 articles 46 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et servicesChapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
capo Chapitre II : Modification des autres codesChapitre II : Modification des autres codes
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18
capo Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiéesChapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36
capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 37Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000044595168
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