Chapitre Chapitre II : Modification des autres codes
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L83 A, Art. L163, Art. L190, Art. L247 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L59 C bis, Art. L61 C A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L67 A, Art. L67 B A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L177 B A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L256 B, Art. L256 C, Art. L256 D A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L34, Art. L34 A, Art. L36 A, Art. L38, Art. L52, Art. L59, Art. L60 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes, Art. L16 H, Sct. I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, Art. L16 I A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L273-0 A
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Prolegi/LEGITEXT000044594784#art-11